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Contrat d’accès aux soins

Ce contrat (abrégé en CAS) est un dispositif entre l’Assurance maladie, les syndicats médicaux et les complémentaires, par lequel les médecins de secteur 2 (honoraires libres) s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires à hauteur de 100% de la base de remboursement.

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