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Quelles sont les conditions de mise en place d’un contrat collectif ANI ?

Depuis le 01/01/2016, toutes les entreprises (quel que soit le nombre de salariés) ont pour obligation la mise en place d’un contrat de mutuelle collectif pour leurs salariés. Il existe trois modalités de mise en place :

    • par négociation collective avec les représentants des salariés,
    • par référendum,
    • par décision unilatérale.

A noter : les salariés doivent être informés de la mise en place d’un contrat collectif obligatoire de frais de santé et de sa date d’effet.

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