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Quels sont les cas de dispense ?

Plusieurs cas de dispense sont prévus par la réglementation et doivent être mentionnés dans le contrat collectif obligatoire.
Les cas prévus sont :

  • Les salariés embauchés antérieurement à la mise en place des garanties apportées par la convention, quelle que soient la date de leur embauche au sein de l’établissement, à savoir :
    • Les salariés qui bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la Sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) en application de l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité sociale), étant bien précisé que la dispense ne pourra avoir effet que jusqu’à la date à laquelle ces salariés cesseront de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
    • Tout salarié souhaitant se prévaloir de cette dispense doit produire un document attestant qu’il bénéficie de cette couverture ou de cette aide et précisant la date à laquelle ses droits prennent fin à ce titre.

    Le salarié est également tenu d’informer son employeur, dans un délai de 10 jours au maximum, si le bénéfice de la CMUC ou de l’ACS dont il bénéficiait jusqu’alors, cesse en cours d’année avant la date figurant sur l’attestation fournie. Il est alors immédiatement affilié au « régime de remboursement des frais de santé » institué par la présente décision.

  • Les salariés qui sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place de la présente convention ou à une date postérieure si leur embauche intervient après cette mise en place, étant bien spécifié que cette dispense ne pourra avoir effet que jusqu’à l’échéance du contrat individuel en cours du salarié concerné, ou à la date de la plus prochaine reconduction si ce contrat a été stipulé avec une clause de tacite reconduction.

A noter : en cas de mise en place d’un contrat obligatoire, le salarié bénéficiant d’un contrat individuel peut en demander la résiliation auprès de son assureur, avant le terme de l’échéance. Le salarié qui souhaite être dispensé de l’affiliation obligatoire doit fournir à son employeur le justificatif adéquat. L’employeur le conserve dans le dossier du salarié et doit veiller à sa réactualisation périodique (au moins une fois par an).

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