Entraide & Action sociale

La Commission Action Sociale de la Mutuelle peut intervenir lorsqu’une somme trop importante reste encore à charge pour un adhérent modeste après le versement des remboursements prévus à son contrat. Il peut s’agir de dépenses onéreuses de santé ou plus exceptionnelles liées à la vie professionnelle et personnelle de l’adhérent et de ses ayants droit.

Les demandes d’aide concernent les cas suivants :

• Dépenses onéreuses : reste à charge sur auditif, dentaire ou optique, matériel médical, aide à la personne…
• Dépenses exceptionnelles : aide à la naissance, assistance à enfant handicapé, aide au déménagement…

Les instances qui étudient les dossiers sont composés d’adhérents. Ils prennent notamment en compte la nature et le montant des frais, ainsi que la situation financière du foyer.

Les demandes d’aides sur le reste à charge ne sont traitées qu’après avoir obtenu les remboursements du Régime Obligatoire (CPAM…), du Régime Complémentaire (Mutuelle Saint-Martin) ainsi que l’avis du Fonds d’Action Sanitaire et Social (FASS) et celle d’une éventuelle participation d’une autre caisse (par exemple : Caisse de retraite complémentaire).

Il reste entendu que cette procédure concerne les prestations prises en charge par la Sécurité sociale. Le dossier doit être transmis dans les 6 mois suivant le remboursement des soins par le régime obligatoire ou complémentaire. Les aides déjà reçues d’autres organismes doivent être mentionnées avec les justificatifs (assureur, aides publiques…).

Cette aide sociale existe grâce aux réserves de la Mutuelle Saint-Martin, elle est aussi alimentée par un pourcentage des cotisations à la Mutuelle, ou encore par des legs, des dons et des subventions. Ainsi les adhérents vivent une solidarité active.

Demande de prêt

Afin de faciliter l’accès aux soins ou la prise en charge médicale des adhérents, le périmètre d’activité des prêts de la MSM-AS a été élargi le 1er janvier 2018. Ainsi, la MSM-AS, tout en continuant les prêts concernant l’aménagement ou la réfection de locaux, consent désormais des prêts à des conditions préférentielles sans intérêt au bénéfice de ses membres participants.

• Ces prêts servent à faciliter l’accès aux soins ou la prise en charge médicale dont les frais réels prévus auront un coût minimum de 1 000 € et un maximum de 10 000 €.
  Le bénéficiaire de l’aide doit être adhérent à la Mutuelle Saint-Martin au jour de la demande.

• La souscription du prêt est faite par l’Institut ou le Diocèse qui s’engage au remboursement.

La mise en place de ces prêts sociaux aux personnes fait suite aux décisions prises lors de l’Assemblée Générale de juin 2017. Formulaire type et procédure de gestion ont été élaborés par plusieurs administrateurs réunis en groupe de travail. L’étude des demandes de prêts est faite par le service médical de la MSM-AS.

En pratique

1. Télécharger et compléter le formulaire ci-contre correspondant à votre demande et ajouter les justificatifs indiqués. Devis et prescription médicale doivent être joints.
2. Le Service Médical vérifie que le dossier comporte l’intégralité des pièces, que le montant de la demande de prêt est compris entre 1 000 € et 10 000 € sur une année civile et que l’adhérent n’a pas d’impayés sur ses cotisations.
3. Suite au contrôle, le conseiller médical donne son avis :

• En cas d’avis favorable du conseiller médical, le dossier est transmis à la comptabilité qui effectue le paiement par virement uniquement.
• En cas d’avis défavorable, la Commission d’interventions spéciales examine à son tour le dossier :
  • en cas d’avis favorable de la Commission d’Intervention Spéciale (CIS), le dossier est communiqué à la comptabilité pour paiement par virement,
  • en cas de refus, le Service Médical envoie un courrier de refus au souscripteur et archive le dossier.

Les demandes d’entraide doivent être adressées à

Mutuelle Saint-Martin Action Sociale
Service Médical et de l’Action Sociale
3 rue Duguay-Trouin – 75280 PARIS CEDEX 06

Mail : medical@unionsaintmartin.fr