Urgence sanitaire – Prolongation des droits à la CSS

Une mesure pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire

En raison de l’état d’urgence sanitaire et du nouveau confinement mis en œuvre depuis le 30 octobre 2020, les droits à la Complémentaire santé solidaire (CSS) qui prennent fin entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021, ont été prolongés pour trois mois à partir de leur date d’échéance.
Voici les modalités mises en place pour les contrats de Complémentaire santé solidaire (CSS) en cours, avec ou sans participation financière

Si votre contrat de complémentaire santé solidaire (CSS) arrive à échéance entre la date d’entrée en vigueur du confinement, soit le 30 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, vous bénéficierez automatiquement d’une prolongation de vos droits de trois mois à partir de la date d’échéance de votre contrat.

Cette prolongation vous est accordée que vous ayez ou non entamé une démarche de renouvellement de votre contrat.

Si votre organisme d’assurance maladie ou votre organisme complémentaire a déjà accepté votre demande, vous bénéficierez directement d’une ouverture de vos droits pour 12 mois à compter de la date d’expiration de votre droit, sans rupture de couverture.

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