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L’aide au financement

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La complémentaire santé ACS de la Mutuelle Saint-Martin labellisée par le Ministère de la Santé. Seuls une dizaine d’organismes sont habilités par le Ministère de la Santé à proposer un contrat ACS.

> Qu’est-ce que l’ACS ?

L’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé) est une aide financière qui vous permet de payer partiellement voire totalement les cotisations annuelles de votre complémentaire santé.

> Comment savoir si je peux en bénéficier ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’ACS, vous pouvez faire une simulation de vos droits sur le site de l’Assurance Maladie : http://www.cmu.fr/simulateur_droits.php

Les conditions d’attribution de l’ACS

Pour bénéficier de l’ACS, il faut remplir trois conditions :

  • 1- Résider en France de manière régulière
    Avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou bien avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour.
  • 2- Résider en France de manière stable
    Vivre en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de manière ininterrompue depuis au moins trois mois
  • 3- Avoir des ressources inférieures au plafond ACS

 

BON À SAVOIR

Lorsque l’ACS est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser votre attestation-chèque auprès d’un organisme complémentaire.
A compter de la présentation de votre attestation-chèque à votre organisme complémentaire, l’ACS est valable un an.

 

> Quels sont les points forts du contrat ACS de la Mutuelle Saint-Martin ?

  • 3 niveaux de garantie proposés pour une couverture répondant aux besoins du plus grand nombre
    • Le tiers payant généralisé
    • Pas de délai d’attente
    • Pas d’avance de frais
    • Pas de limite d’âge
    • Le suivi de vos remboursements en ligne 24h/24, 7j/7
    • Un service d’assistance en cas de coups durs…

> Qui devez-vous contacter :

Pour en savoir plus et/ou obtenir votre dossier d’adhésion ACS ?
Vous pouvez contacter la Mutuelle Saint-Martin par téléphone.

L’ACS (l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé) : un dispositif encore peu connu.

Barème ACS au 1er avril 2016 (en euros)

Métropole

Nombre de personnes Plafond ACS Annuel Plafond ACS Mensuel*
1 11 682 € 973 €
2 17 523 € 1 460 €
3 21 027 € 1 752 €
4 24 532 € 2 044 €
5 29 204 € 2 434 €
Par personne et + + 4 672,706 € + 389,392 €

Dom

Nombre de personnes Plafond ACS Annuel Plafond ACS Mensuel*
1 13 002 € 1 083 €
2 19 503 € 1 625 €
3 23 403 € 1 950 €
4 27 304 € 2 275 €
5 32 505 € 2 709 €
Par personne et + + 5 200, 722 € + 433,394 €

*Les moyennes mensuelles sont fournies à titre indicatif

 Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois, le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

Vos démarches

Pour bénéficier de l’ACS, vous devez faire une demande auprès de votre caisse d’assurance maladie.

 > Comment faire pour bénéficier de l’ACS ?

      1. 1- Téléchargez et complétez le formulaire de demande
        Le formulaire de demande ACS est téléchargeable ici.
        Il est également disponible auprès de votre caisse d’assurance maladie.
      1. 2- Joignez toutes les pièces justificatives demandées
        La liste des pièces justificatives dépend de votre situation d’assuré, de la composition de votre foyer,    de votre situation par rapport à l’ACS.
        Vous ne devez joindre que des copies de vos documents.
Votre situation Pièces justificatives à fournir
Si vous êtes inscrit(e) ou si vous avez déjà été inscrit(e) à la Sécurité sociale L’original ou photocopie lisible de votre carte vitale et de l’attestation qui l’accompagne.
Si vous êtes français(e) Carte d’identité ou passeport ou livret de famille à jour.
Si vous êtes ressortissant(e) de l’un de ces pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, République de Slovaquie, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse L’original ou photocopie lisible de votre carte d’identité, ou de votre passeport, ou de votre livret de famille et toute pièce justifiant la régularité du séjour (contrat de travail, attestation de chômage, titre de séjour, formulaires communautaires E106 – E121/S1).
Si vous êtes d’une autre nationalité Original ou photocopie lisible de toute pièce justifiant de la régularité de votre séjour : titre de séjour, récépissé de votre demande de titre, convocation ou rendez-vous en préfecture…
Votre foyer et vos ressources Pièces justificatives à fournir
Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents Original ou photocopie lisible des justificatifs de votre situation fiscale et sociale dans le (les) pays concerné(s)
Si vous avez des personnes à charge Original ou fournir une photocopie lisible de votre livret de famille tenu à jour ou votre certificat de concubinage ou l’attestation d’enregistrement d’un PACS.
Si un des membres de votre foyer a plus de 18 ans et moins, a plus de 25 ans et a fait une demande de RSA jeune ou bénéficie du RSA socle jeune Vous devez présenter l’original ou photocopie lisible de l’attestation de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée par la CAF (pour le demandeur du RSA uniquement).

Dans tous les cas, joindre la demande individuelle de CMU-C si elle n’a pas déjà été faite.

Dans tous les cas Pour déclarer les ressources du foyer (pour toute personne âgée de 16 ans et plus) : original ou photocopie lisible de l’avis d’imposition ou de non- imposition.

En fonction de votre situation :
– bulletins de paie,
– attestations d’indemnités de chômage,
– déclarations de revenus et leurs annexes à l’administration des impôts,
– avis de taxe foncière, de taxe locale d’habitation,
– attestations des banques concernant les revenus d’épargne…

Votre situation par rapport à l’ACS Pièces justificatives à fournir
Si vous effectuez une première demande d’ACS Original ou une photocopie lisible de toute pièce justifiant que vous résidez en France depuis plus de trois mois. Par exemple : bail de location, quittances de loyer, factures d’électricité consécutives, certificat d’hébergement, certificat de scolarité ou d’inscription universitaire…
Si vous déposez une demande de renouvellement Original ou photocopie lisible de toute pièce justifiant que vous résidez de façon permanente en France ou que vous avez séjourné en France pendant plus de 6 mois au cours des 12 mois précédents (avis d’imposition ou de non-imposition, factures d’électricité consécutives, certificats de scolarité des enfants…). Toute pièce remise par l’organisme complémentaire justifiant la date d’échéance du droit.

 

      1. 3- Adressez l’ensemble de votre dossier à votre caisse d’assurance maladie

Le dossier doit être envoyé par courrier ou être déposé directement à la caisse d’assurance maladie dont dépend le membre de la famille qui est inscrit comme «demandeur» dans le dossier.

Le suivi  de votre demande

Compter un à deux mois pour le traitement de votre dossier par l’assurance maladie. A la fin de l’étude de votre demande, votre caisse vous informera par courrier de sa décision. Si la décision ne vous semble pas conforme vous pouvez la contester, les voies de recours seront détaillées dans le courrier de notification.

Quel est le montant de l’ACS ?

Le montant accordé varie en fonction de votre âge.

Âge du bénéficiaire Montant de l’aide
Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

Par exemple, pour une famille avec deux enfants à charge, le montant de l’aide sera de :

      • 200 € pour la mère de 45 ans ;
      • 350 € pour le père de 52 ans ;
      • 200 € pour le premier enfant de 20 ans ;
      • 100 € pour le deuxième enfant de 10 ans.

Lors de vos visites chez le médecin, l’ACS vous permet de bénéficier d’une dispense totale d’avance des frais.

De plus, vous bénéficiez de tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s’il pratique des honoraires libres (professionnels en « secteur 2 »), sauf en cas d’exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée…).

Vous êtes également dispensé des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €.

 

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